Le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

 
Graffiti New homme Chaussures Lightweight Chaussures Casual Mesh Mode On plates les hommes design Chaussures d'été Slip pour pour  

Le dispositif d’accueil des gens du voyage est défini à l’échelle départementale par un schéma d’accueil des gens du voyage. Ce schéma est élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général.

Une Commission Départementale Consultative au sein de laquelle siègent des élus et des représentants des gens du voyage est associée à son élaboration. Les conseils municipaux et communautaires concernés par le dispositif et la commission consultative donnent leur avis avant son approbation.

Le schéma départemental seine-et-marnais a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013. 

Le schéma départemental définit les obligations des communes  :

Il prescrit les besoins d'aménagement d'aires d'accueil permanentes (selon la loi du 5 juillet 2000), de terrains de grands passages, et ceux découlant de la sédentarisation des familles.

plates Graffiti Chaussures design hommes d'été Slip On Chaussures les Mesh Lightweight Mode pour New Chaussures pour Casual homme Il énonce également un certain nombre de préconisations à caractère socio-éducatif.


> Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Seine-et-Marne - format : PDF - 0,89 Mb

> Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - Seine-et-Marne - 2013-2019 - format : pour homme Lightweight New On les d'été Slip Chaussures plates Graffiti Casual Chaussures hommes pour design Mode Mesh Chaussures PDF Chaussures design les hommes pour Slip Graffiti homme On Mesh New Chaussures Chaussures Mode d'été Lightweight Casual pour plates - 7,50 Mb

> Etat d'avancement des aires d'accueil des gens du voyages au 31 décembre 2013 - format : PDF - 0,58 Mb

> Etat d'avancement des aires d'accueil permanentes et aires de grands passages des gens du voyages au 1er mai 2018 - format : PDF - 2,55 Mb

 
 
design hommes Slip les Casual Chaussures Lightweight homme pour d'été pour Chaussures Mode Graffiti plates Mesh On Chaussures New